L’accès à votre dossier médical

L’article 1111-7 du Code de la santé publique précise que toute personne a accès aux informations concernant sa santé. Soins, traitements, examens : l'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de l’Hôpital Privé Dijon Bourgogne (ou des anciennes cliniques privées de Chenôve, Fontaine-les-Dijon ou Sainte-Marthe) est ainsi contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.

Qui peut avoir accès à ces informations ?
 
L’article R1111-1 du Code de la Santé Publique stipule que seuls peuvent avoir accès aux informations médicales nominatives d’un patient :

- le patient majeur lui-même,
- son ayant droit, pour un patient décédé,
- le titulaire de l’autorité parentale, pour un mineur,
- le tuteur, pour un majeur incapable,
- le médecin désigné comme intermédiaire.
 
Comment faire votre demande de dossier médical ?
 
  • Vous pouvez demander dans votre courrier à consulter le dossier médical sur place :
    Lors de cette consultation gratuite sur place, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical (le médecin de votre choix ou le médecin médiateur membre de la CDU), si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez dans ce cas contacter le Secrétariat de direction au 03 80 40 02 74, pour convenir ensemble d’une date pour votre venue.
  • Vous pouvez demander à recevoir une copie de votre dossier médical par voie postale :
    A joindre à votre demande, vous trouverez également ici un formulaire à nous retourner complété et accompagné d’un justificatif d’identité.
Si vous êtes le représentant légal du patient, vous devez également joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- si vous êtes représentant légal : le livret de famille,
-si vous êtes tuteur d’un incapable majeur : le jugement de tutelle.
 
Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication de la copie du dossier médical d’une personne décédée en tant qu’ayant droit ?
 
Vous pouvez obtenir les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant. Pour cela, vous devez indiquer que votre demande est faite pour l’un ou plusieurs des motifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits. Seuls les éléments répondant au motif invoqué pourront vous être communiqués. Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité ; il faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Vous devez accompagner votre demande écrite d’un formulaire à nous retourner complété ; et joindre la photocopie de votre pièce d’identité, un certificat d’hérédité ou la copie du livret de famille.
 
 
Où adresser votre courrier de demande ?

Vous pouvez envoyer votre demande en courrier simple accompagnée du formulaire requis, des pièces justificatives demandées, à l’adresse suivante :

 

Direction
Hôpital Privé Dijon Bourgogne
22 Avenue Françoise Giroud
21000 Dijon

Après réception de l’ensemble des éléments demandés et vérification des pièces justificatives, nous vous ferons parvenir la copie de votre dossier ou de votre compte-rendu à l’adresse souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoir : la communication des documents sera effectuée dans les huit jours suivants la date de réception de la demande pour les documents de moins de cinq ans, ce délai ne pouvant excéder deux mois pour les documents plus anciens. La loi prévoit deux jours de réflexion pendant lesquels le dossier ne peut pas être communiqué.